Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2017

ARTICLE 1 : Objet et champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, de matériels et de services, par la société PCFR. Toute commande passée auprès de la société PCFR, vaut l'acceptation sans réserve par l'acheteur, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document contractuel ou non de l'acheteur et ses conditions générales d'achat.


ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle :

La société PCFR est seule titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les produits, matériels, services et documents techniques remis à ses clients. Ceux-ci s’engagent à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et de ses fournisseurs, dont ils déclarent avoir parfaitement connaissance et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


ARTICLE 3 : Commande :

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits, matériels et services de la société PCFR. Dès réception du devis ou du bon de commande signé, et du paiement effectif de l’acompte éventuellement prévu à la commande, la commande présente un caractère irrévocable pour le client. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société PCFR que si cette demande lui est parvenue par écrit au plus tard 8 jours après la réception de la commande initiale.


ARTICLE 4 : Prix :

Les prix en vigueur au sein de la société PCFR peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont toujours donnés hors taxes et hors frais de livraison, et s'entendent départ de notre entreprise, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont détaillés dans notre liste de prix et dans notre catalogue.


ARTICLE 5 : Livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, et ne lient en aucun cas la société PCFR, qui s’efforcera néanmoins et autant que possible, de respecter les délais de livraison qu'elle indique à ses clients à l'acceptation de la commande. Aucune commande ne pourra donc être annulée unilatéralement par l’acheteur pour cause d’inobservation du délai de livraison, et aucun dédommagement ni aucune pénalité ne lui sera due de ce chef. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société PCFR, s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses entrepôts. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants ou de vice apparent, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie doit obligatoirement être adressée simultanément à la société PCFR, sera considéré conforme et accepté par le client. De manière générale, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera opposable à la société PCFR que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours de sa réception par le client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès et écrit de la société PCFR. Les frais de retour ne seront à la charge de la société PCFR que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par elle. Dans ce cas, le client ne pourra obtenir que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par l'acquéreur ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société PCFR se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.


ARTICLE 6 : Paiement :

Les factures de la société PCFR doivent être effectivement payées à la date d'échéance qui y figure. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 6% du montant TTC de la commande par jour de retard de paiement, et d’une indemnité forfaitaire de 40€ due dès le premier jour de retard. Ces pénalités et cette indemnité forfaitaire pour retard de paiement sont exigibles de plein droit, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable.

 

ARTICLE 7 : Réserve de propriété :

La société PCFR conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal et accessoire, même en cas d'octroi de délais de paiement. La société PCFR pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et elle pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client s’interdit de revendre les produits impayés, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. La société PCFR pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société PCFR soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société PCFR se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause de réserve de propriété n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. À compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que la société PCFR ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués restant acquis à la société PCFR à titre de clause pénale.

ARTICLE 8 : Garanties de conformité et des vices cachés :

La garantie des vices cachés et de conformité, est d'une durée de deux ans à compter de la date de livraison. La garantie des vices cachés cesse de plein droit si le client n'averti pas la société PCFR du vice caché ou de la non conformité alléguée dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver la date de cette découverte. La société PCFR ne sera tenue que de la réparation, ou du remplacement, sans frais, des pièces défectueuses ou non conformes, au choix de la société PCFR, et sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation
chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société PCFR. La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement distribués par la société PCFR. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients de la société PCFR sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus. La société PCFR ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos
produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

ARTICLE 9 : Adéquation du matériel et devoir de conseil de l'acheteur envers son propre client :

Il n'incombe en aucun cas à la société PCFR d'apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis à l'acheteur par son client. Il appartient à l'acheteur exclusivement de vérifier l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d'utilisation de la marchandise. L'acheteur est seul tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de son client et/ou du maître d'ouvrage et déclare avoir connaissance de la réglementation issue de la loi relative à la sécurité des piscines et les décrets d'application subséquents rendant obligatoires un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées et collectives. L'acheteur s'engage envers la société PCFR à informer son propre client et/ou le maître d'ouvrage de cette réglementation afin qu'elle ne soit en aucune manière tenue pour responsable d'un défaut d'information ou de conseil à l'égard du client de l'acheteur et/ou du Maître d'ouvrage ou leurs ayants causes.

ARTICLE 10 : Litiges:

En cas de différend entre la Société et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation du présent Contrat ou, plus généralement, les relations entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Le médiateur désigné par la Société est Maître Michel Frédéric COUTANT, Médiateur Consommation, 47 BIS B Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence, Tel : +33 (4) 42 38 02 16 Fax : +33 (4) 42 38 05 42 coutantmediateur@gmail.com www.coutant-gallier.com

ARTICLE 11 : Attribution de juridiction :

Tout différend relatif à l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société PCFR, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du lieu de son siège social, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société PCFR, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 12 : Droit applicable :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

La direction

Notre Société : PCFR, SAS au capital de 260.000 EUROS - RCS AVIGNON ; N°SIRET 514 992 494 00021
Siège social : La Remise, 130 Boulevard du Nord, 84160 Cucuron, FRANCE

 

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